Conditions d’utilisation COREX360

Groupe Santé DuCoRe inc. (« DuCoRe », « nous ») exploite une plateforme de coordination entre des médecins-experts (les « Médecins-expert »), des employeurs (les « Employeurs »), des assureurs (les « Assureurs »), des gestionnaires en ressources-humaines ou santé-sécurité au travail (les « Gestionnaires RH ») et des avocats (les « Avocats », collectivement avec les Médecins-experts, les Employeurs, les Assureurs et les Gestionnaire RH, « vous » ou les « Utilisateurs ») connue sous le nom Corex360 (la « Plateforme »), dont l’accès et l’utilisation sont régis par les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation »).

Nous offrons un service de coordination (le « Service ») permettant à certains Utilisateurs désirant la réalisation d’une expertise médicale indépendante d’entrer en contact avec des Médecins-experts et de leur communiquer des informations liées à la prise de rendez-vous et à la réalisation de l’expertise médicale indépendante. En accédant à notre Plateforme, en tant qu’Utilisateur, vous acceptez et consentez à être liés par ces Conditions d’utilisation, ainsi qu’aux autres conditions qui peuvent s’appliquer à vous en fonction de votre rôle ou du lien contractuel entre vous et nous.

Les Conditions d’utilisation contiennent des dispositions qui ont des implications légales et constituent un contrat entre vous et DuCoRe. Vous comprenez qu’en cochant la case « accepter » des Conditions d’utilisation et/ou de tout autre formulaire qui vous est présenté sur la Plateforme, vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation et vous reconnaissez que cette action équivaut à une signature.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER À LA PLATEFORME NI AUTREMENT UTILISER NOS SERVICES.

1. Relation contractuelle

Les services de DuCoRe sont retenus par certains Utilisateurs pour l’utilisation du Service et les Utilisateurs ne sont pas tous des clients de DuCoRe. Ainsi, le Service est fourni aux Utilisateurs qui sont des clients de DuCoRe ou encore qui agissent pour le compte de clients de DuCoRe (p.ex. des Gestionnaires RH) (les « Clients »), pour leur bénéfice et selon leurs instructions. Les autres Utilisateurs qui ne sont pas des clients de DuCoRe accèdent et utilisent la Plateforme à titre d’invités d’un Client. À moins d’une entente écrite séparée ayant spécifiquement préséance sur les présentes Conditions d’utilisation, les droits et les obligations des Utilisateurs vis-à-vis DuCoRe, et les droits et obligations de DuCoRe vis-à-vis des Utilisateurs sont limités à ceux prévus dans ces Conditions d’utilisation et dans les lois applicables auxquelles il n’est pas possible de renoncer.

DuCoRe n’est pas partie aux contrats qui peuvent intervenir entre des utilisateurs (par exemple, un Employeur qui retient les services d’un Médecin-conseil pour la réalisation d’une expertise médicale indépendante) mais n’agit que comme fournisseur de services de ses Clients. En outre, DuCoRe n’est pas responsable de l’information communiquée et recueillie par les Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme.

2. Médecins-EXPERTS

Les Médecins-experts qui utilisent le Service pour recueillir et échanger des renseignements et documents avec d’autres Utilisateurs par le biais de notre Plateforme sont des professionnels responsables du respect des normes de pratique applicables à leur profession. DuCoRe n’exerce aucun geste réservé aux médecins ni à toute autre profession d’exercice exclusif et n’interfère pas avec l’exercice de la profession de médecin ou de toute autre profession d’exercice exclusif par les Médecins-experts, chacun d’entre eux étant responsable de ses services professionnels et du respect des exigences applicables à sa profession et son permis d’exercice. DuCoRe ne sera pas responsable de l’expertise médicale qu’un Utilisateur aura obtenue d’un Médecin-conseil par l’intermédiaire du Service.

En tant que Médecin-conseil utilisant le Service, vous déclarez et garantissez par la présente que vous êtes en règle avec votre ordre professionnel et vous détenez un permis d’exercice valide. Les Médecins-experts peuvent être tenus de s’inscrire auprès des assureurs et/ou d’autres organismes de réglementation afin de partager des informations par le biais du Service pour permettre la facturation de leurs services.

3. droit D’UTILISATION

DuCoRe vous accorde un droit non-exclusif, non-transférable et restreint d’accéder à la Plateforme et d’utiliser le Service pour votre usage personnel et uniquement pour les fins autorisées par les présentes Conditions d’utilisation.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de refuser ou de suspendre l’utilisation de la Plateforme ou du Service à quiconque. Il vous est interdit de (a) usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou autrement faussement représenter votre affiliation avec une personne, une organisation ou une entité ; (b) utiliser la Plateforme ou le Service en violation avec toute loi applicable ; (c) décompiler (d) accéder à la Plateforme ou au Service dans le but de créer des applications ou des services concurrents ; (e) distribuer des virus ou d’autres logiciels malveillants par le biais de la Plateforme ; ou (f) ou utiliser le Service ou la Plateforme qui dépasse le droit d’utilisation accordé si dessous.

4. Vos obligations

En utilisant la Plateforme, et sans limiter la portée de ce qui est autrement prévu dans ces Conditions d’utilisation, vous acceptez (i) de respecter toutes les lois qui vous sont applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les lois en matière de protection de la vie privée, notamment en matière de consentement, et les lois relatives aux droits d’auteur et de propriété intellectuelle, (ii) de nous communiquer des informations exactes et de les tenir à jour et (iii) d’utiliser la Plateforme et le Service d’une façon raisonnable et responsable.

Par ailleurs, vous vous engagez à ne pas :

  • agir de manière malhonnête ou non responsable ;
  • d’utiliser la Plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles l’accès à la Plateforme vous est offert;
  • créer ou laisser croire à une fausse identité sur votre compte utilisateur sur la Plateforme ou créer, sans autorisation, un compte utilisateur pour quiconque autre que vous-même ;
  • utiliser ou tenter d’utiliser, sans y être autorisé, le compte d’un autre utilisateur ;
  • violer les droits de propriété intellectuelle de DuCoRe ou d’autrui, notamment les brevets, marques, secrets commerciaux, licences, droits d’auteur ou autres droits de propriété ;
  • dissimuler par tout moyen l’origine de toute publication ou de tout message transmis par le biais de la Plateforme
  • surveiller la disponibilité, la performance ou la fonctionnalité de la Plateforme à des fins concurrentielles ;
  • utiliser des logiciels, appareils, robots de codage manuels ou automates ou d’autres moyens pour accéder, décomposer, analyser ou indexer les fonctionnalités de la Plateforme ou tout service, donnée ou information connexe ;
  • utiliser la Plateforme manière à nuire à DuCoRe ou à quelconque de ses sociétés ou personnes affiliées ou partenaires commerciaux ; ou
  • contourner toute fonctionnalité de sécurité de la Plateforme.

Si DuCoRe a des motifs raisonnables de croire que vous ne respectez pas les obligations mentionnées ci-haut, ou toute autre obligation stipulée dans ces Conditions d’utilisation, DuCoRe peut, à sa seule et entière discrétion et sans préavis, suspendre votre droit d’utilisation de la Plateforme ou délimiter votre accès à ce dernier de toute autre façon qui lui semble appropriée.

5. CRÉATION DU COMPTE

Afin de pouvoir utiliser le Service, les Utilisateurs doivent d’abord communiquer avec DuCoRe pour le biais du site web, par téléphone ou par courriel en communiquant les informations pertinentes, tels que le nom, l’adresse courriel, le numéro de téléphone. Les comptes des Utilisateurs sont créés par DuCoRe lors de la prise d’un rendez-vous. Pour avoir un compte, vous devez être majeur dans votre juridiction (ou être représenté par votre tuteur légal) autrement, vous ne pouvez pas vous inscrire à notre Service. Vous reconnaissez et confirmez que les informations sur le compte que vous nous fournissez, y compris lors de votre inscription, ainsi que toute information que vous communiquez par le biais de la Plateforme, soient vraies, exactes, actuelles et complètes. Vous ne pouvez transférer ou partager votre mot de passe avec quiconque. Vous êtes responsables de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité qui se produit sur votre compte. DuCoRe se réserve le droit de prendre toute mesure qu’elle juge nécessaire ou raisonnable concernant la sécurité de la Plateforme ou des informations sur le compte. En aucun cas et en aucune circonstance, DuCoRe ne sera tenue responsable envers vous de toute responsabilité ou de tout dommage résultant ou découlant de votre utilisation du Service ou de votre utilisation ou de la divulgation de vos informations sur le compte à un tiers.

6. Frais et termes de paiement

 

6.1. Frais.

Les Clients conviennent de payer tous les frais applicables conformément aux termes et conditions (incluant les conditions d’annulation) qui leur sont communiqués lors la prise de rendez-vous par DuCoRe. Les frais relatifs au Service seront facturés suite à l’envoi du rapport d’expertise, ou tel qu’autrement spécifiquement mentionné au Client lors de la prise de rendez-vous par DuCoRe.

7. RENSEIGNEMENTS personnels

En vertu de ces Conditions d’utilisation et des lois applicables régissant le traitement des Renseignements personnels (les « Lois applicables en matière de protection des renseignements personnels »), Le Client est réputé être le contrôleur des données et DuCoRe est réputée être la responsable du traitement des données pour le compte du Client.

Le Client et DuCoRe garantissent qu'ils se conforment à toutes les obligations respectives en vertu des Lois applicables en matière de protection des Renseignements personnels relativement au traitement des Renseignements personnels qu'ils recueillent et/ou qui leur sont divulgués par le biais de la Plateforme

7.1. Définitions

Les termes « Renseignements personnels », « Traiter » et « Traitement » ont le sens qui leur est donné dans les Lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, et « Renseignements personnels de l’Utilisateur » désigne les renseignements personnels communiqués à DuCore par un Utilisateur, y compris tout renseignement personnel d’un tiers sous le contrôle de l’Utilisateur.

7.2. Engagements en matière de traitement des Renseignements personnels

Nous respectons les lois applicables en matière de protection de la vie privée et nous maintenons des mesures de sécurité physiques, électroniques et procédurales. Nous déployons des mesures de sécurité physiques, électroniques et procédurales afin de protéger les Renseignements personnels, incluant les renseignements de santé, contenus dans l’information partagées par le biais du Service. De plus, DuCoRe convient que, en ce qui concerne les Renseignements personnels d’un Utilisateur, DuCoRe doit (a) les Traiter uniquement aux fins du Service et aux instructions du Client; (b) ne pas divulguer les Renseignements personnels fournis par Utilisateur à toute autre personne sans que cela ne soit autorité par le Client ou autrement requis par une loi applicable (et DuCoRe avise immédiatement le Client concerné, sauf si cette notification est interdite par la loi); (c) prendre les mesures qui s'imposent afin d’expliquer et de faire respecter par le personnel de DuCoRe impliqué dans le Traitement des Renseignements personnels de l’Utilisateur les obligations de DuCoRe en matière de confidentialité et de Traitement des Renseignements personnels; (d) sur demande, fournir toute l'aide raisonnable à l’Utilisateur pour faciliter l'exercice des droits des personnes concernées; (e) fournir l'information raisonnablement requise par un Client ou un autre Utilisateur pour remplir ses obligations en vertu des Lois applicables en matière de traitement des Renseignements personnels et pour démontrer sa conformité aux dispositions des présentes Conditions d’utilisation; et (f) informer rapidement le Client ou l’Utilisateur concerné dès la réception d’une plainte d’une personne concernant la façon dont ses Renseignements personnels ont été traités et coopérer avec le Client ou l’Utilisateur concerné dans le cadre toute réclamation liée à des plaintes d’individus.

Néanmoins, les Utilisateurs qui sont membres d’ordres professionnels doivent également respecter les lois applicables en matière de protection des Renseignements personnels et de santé fournis par les Utilisateurs, les normes de pratique applicables relatives à leur ordre professionnel, lors de la réception, le stockage et l’utilisation de ces renseignements, incluant le respect du secret professionnel, du consentement et des obligations en matière de conservation de renseignements. En tant qu’Utilisateur et membre d’un ordre professionnel, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisés à collecter, stocker et utiliser les Renseignements personnels par le biais du Service, et qu’à titre de fournisseur de service, vous nous autorisez à collecter, stocker et utiliser ces Renseignements personnels.

Les Utilisateurs représentent et garantissent qu’ils ont préalablement obtenu tous les consentements requis avant de transmettre les Renseignements personnels de tiers aux autres Utilisateurs par le biais de la Plateforme.

Les Utilisateurs ne doivent en aucun cas transmettre des Renseignements personnels lorsqu’ils contactent le soutien technique ou le service à la clientèle de DuCoRe pour des problèmes liés au Service ou à la Plateforme. Bien que tous les membres du personnel de DuCoRe affectés à ces tâches soient liés par des ententes de confidentialité les empêchant de divulguer ou d’utiliser les renseignements auxquels ils ont accès dans le cadre de leur emploi, ils ne sont pas des Médecins-experts et ne participent pas à la fourniture de l’expertise médicale.

7.3. Avis de brèche de sécurité

Si DuCoRe a connaissance (i) d'une perte ou d’une destruction accidentelle, d'une divulgation ou d'un accès non autorisé aux Renseignements personnels de l’Utilisateur, ou (ii) de la survenance d’une brèche de sécurité sur tout système utilisé pour la fourniture du Service, DuCore devra (A) signaler rapidement un tel incident au Client ou aux Utilisateurs concernés; (B) mitiger, dans la mesure du possible, tout effet préjudiciable d'une telle divulgation ou d'un tel accès connu de DuCore ou de ses sous-traitants; (C) collaborer avec le Client ou les Utilisateurs concernés en fournissant tout avis aux personnes concernées concernant l'incident, selon les instructions du Client ou de l’Utilisateur concerné, selon le cas; et (D) collaborer à toute enquête sur l'incident qui est entreprise ultérieurement par tout organisme de règlementation en matière de protection des Renseignements personnels, en consultation avec le Client ou l’Utilisateur concerné, selon le cas.

Personne-contact DuCore :               Nicolas Pinto, Président, nicolas.pinto@ducoreexpertise.com

 

8. Communications

Dans le cadre de la fourniture de notre Service, vous acceptez que nous puissions vous envoyer des avis de confidentialité, de divulgation ou d’autres communications concernant le Service (collectivement, les « Communications ») par des moyens électroniques, y compris, sans limitation : (1) par courriel, en utilisation l’adresse courriel que vous nous fournissez lors de votre inscription ou (2) par message texte (« SMS ») au numéro de téléphone que vous nous fournissez lors de votre inscription. L’envoi des Communications de notre part prend effet dès l’envoi. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement à l’envoi de Communications en utilisant le mécanisme d’exclusion (e.g. tel un lien de désabonnement) fourni dans ces Communications. Toutefois, certaines communications, telles que des annonces de service ou des messages administratifs, sont considérées comme faisant partie du Service et de votre compte et ne peuvent être retirées.

9. Services et disponibilité de la Plateforme

DuCoRe utilise des moyens raisonnables pour rendre le Service et la Plateforme disponibles en tout temps. Toutefois, il peut arriver que le Service et/ou la Plateforme soient pas accessible pour des travaux de maintenance ou pour des raisons indépendantes de la volonté de DuCoRe, notamment dans le cas de défaillance des réseaux de communication.

De plus, la Plateforme peut subir des pannes occasionnelles et certaines erreurs de programmation peuvent être provoquées par des mises à jour ou par des événements indépendants de la volonté de DuCoRe. Au surplus, DuCoRe se réserve la possibilité de rendre la Plateforme, le Service ou les fonctionnalités qui y sont offerts momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance. Ni DuCoRe ni ses administrateurs, dirigeants, employés ou agents ne pourront être tenus responsables de votre impossibilité de naviguer, d’utiliser, d’accéder à la Plateforme et au Service et ce, quelle que soit la raison vous en empêchant.

Vous êtes responsables de l’obtention et du maintien de tout équipement ou service nécessaire à l’accès au Service et à la Plateforme, et vous êtes responsables de tous les frais encourus pour l’accès à la Plateforme, telle que les frais de votre opérateur, les frais de dépassement, etc.

10. propriété intellectuelle

Vous comprenez et acceptez que la Plateforme et l’ensemble de son contenu, de ses caractéristiques et de ses fonctionnalités, y compris, mais sans limitation, toutes les informations, les logiciels, le code, les textes, la description des services, les affichages, les graphiques, les photographies, la vidéo, l’audio, la conception, la présentation, la sélection et la disposition, sont la propriété de DuCoRe, de ses concédants de licence ou d’autres fournisseurs de tels matériels et sont protégés sous toutes les formes par les lois sur la propriété intellectuelle, y compris, mais sans limitation, les droits d’auteur, les marques commerciales, les brevets, les secrets commerciaux et tout autre droit de propriété.

Le nom Corex360, le logo Corex360 et tous les noms, logos, noms de produits et de services, dessins, images et slogans associés sont des marques de commerce de DuCoRe. Vous ne pouvez pas utiliser ces marques sans notre autorisation préalable écrite. Les autres noms, logos, noms de produits et de services, dessins, images et slogans mentionnés ou qui apparaissent sur la Plateforme sont des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. L’utilisation de ces marques, sauf autorisation expresse, constitue une infraction ou une violation des droits du propriétaire et peut constituer une violation des lois fédérales ou autres et pourrait exposer le contrevenant à des poursuites judiciaires.

Vous ne pouvez utiliser la Plateforme et le Service que pour votre usage personnel et à des fins non commerciales. À l’exception des renseignements que vous fournissez ou utilisez de manière légitime au moyen de la Plateforme, vous ne devez pas, directement ou indirectement, reproduire, compiler pour une base de données interne, distribuer, modifier, créer des produits dérivés, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout matériel faisant partie de notre Plateforme, sous quelque forme ou support que ce soit, à l’exception du stockage temporaire ou de la mise en cache des documents consultés et visualisés sur votre ordinateur ou votre navigateur.

Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à modifier le matériel provenant de la Plateforme, ni à supprimer ou à modifier les avis de droits d’auteur, de marques ou autres droits de propriété des reproductions du matériel provenant de la Plateforme. Il est interdit d’accéder ou d’utiliser à des fins commerciales toute partie de la Plateforme ou tout service ou matériel disponible par le biais de la Plateforme.

Si vous contrevenez aux présentes Conditions d’utilisation, vous perdez immédiatement votre droit d’utiliser la Plateforme. Vous n’avez aucun droit, titre ou intérêt dans ou sur la Plateforme ou sur tout contenu de la Plateforme, et tous les droits non expressément accordés sont réservés à DuCoRe. Toute utilisation de la Plateforme non expressément autorisée par les présentes Conditions d’utilisation constitue une violation de ces Conditions d’utilisation et peut enfreindre ou violer les lois sur les droits d’auteur, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle.

11. optimisation

Nous utilisons des informations liées à l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs, incluant les métriques comportementales, et d’autres informations non personnelles pour exploiter, fournir, améliorer et maintenir notre Plateforme et notre Service, pour développer de nouveaux produits et services, prévenir les abus et les fraudes, personnaliser l’affichage du contenu pour vous pour d’autres fins administratives et commerciales internes.

12. résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte, résilier votre utilisation du Service ou annuler votre inscription à tout moment, pour n’importe quelle raison en contactant DuCoRe.

DuCoRe peut également suspendre ou résilier votre accès au Service ou à votre compte si vous ne vous conformez pas aux dispositions des présentes Conditions d’utilisation.Sous réserve du droit applicable, DuCoRe se réserve le droit de conserver, supprimer ou détruire toutes les communications, les documents et toutes données échangés ou stockés par le biais de la Plateforme conformément à ses politiques internes de conservation des données.

Suite à la résiliation, DuCoRe n’aura plus l’obligation de fournir le Service ou l’accès à la Plateforme, sauf dans la mesure où les Médecins-experts sont tenus de fournir à certains Utilisateurs des expertises médicales indépendantes en vertu de leurs obligations légales, éthiques et professionnelles.

Toutes les données et les renseignements de santé fournis par un Utilisateur et produits par un Médecin-conseil demeurent sous la garde et la responsabilité du Médecin-conseil; les Utilisateurs concernés doivent directement adresser leurs demandes au Médecin-conseil.

13. exonération de garantie

DuCoRe, ses sociétés affiliées, fournisseurs de données et fournisseurs de services tiers (collectivement, les « Parties DuCoRe ») ne formulent aucune garantie, représentation ou condition de quelque nature que ce soit, expresse, légale ou implicite : (1) quant à l’exactitude, l’intégrité, l’exhaustivité, la qualité, la légalité, l’utilité, et la sécurité de toute information et tout contenu, y compris, mais sans s’y limiter, l’exactitude des coordonnées et informations contenues diffusées par d’autres utilisateurs au moyen de la Plateforme, (2) que les fonctions offertes au moyen de la Plateforme ne connaîtront aucune interruption ou erreur ; ou (3) que toutes les erreurs ou tous les défauts seront corrigés. Les Parties DuCoRe déclinent en outre toute garantie, expresse, légale ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie de non-violation de droits de tiers. Aucune information que vous obtenez de la Plateforme ne peut créer une garantie, représentation ou condition qui n’est pas expressément mentionnée dans les présentes Conditions d’utilisation.

Les Parties DuCoRe déclinent en outre toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage découlant de votre utilisation de la Plateforme et des informations et contenus disponibles via la Plateforme. Votre utilisation de la Plateforme est à votre discrétion et à vos risques et périls, et vous serez seul responsable de toute perte ou tout dommage en résultant.

14. limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas les Parties DuCoRe ne seront responsables à votre égard pour (a) les dommages indirects, spéciaux, punitifs, ou exemplaires, (b) la perte de profits, (c) l’interruption des affaires, (d) l’atteinte à la réputation, ou (e) la perte d’informations ou de données, qu’DuCoRe ait été consciente ou non de la possibilité de tels dommages.

La responsabilité maximale des Parties DuCoRe à votre égard en lien avec tout dommage découlant d’une responsabilité contractuelle ou extracontractuelle sera en tout temps limitée au plus élevé entre la somme de 100$ ou le montant prévu dans une entente distincte, le cas échéant.

15. indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité DuCoRe, ses sous-traitants et ses concédants de licence, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, et employés respectifs, à l’égard de toute réclamation ou dépense, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, découlant de votre utilisation de la Plateforme, y compris, sans s’y limiter, toute contravention aux présentes Conditions d’utilisation.

16. changements aux Conditions D’UTILISATION

Nous nous réservons le droit de réviser et de mettre à jour les présentes Conditions d’utilisation de temps à autre, notamment pour refléter des changements aux lois applicables. Toutes ces modifications entrent en vigueur dès leur publication et s’appliquent à tout accès à la Plateforme et à son utilisation. Vous acceptez de revoir périodiquement les Conditions d’utilisation afin d’être informé de ces modifications et votre utilisation constitue votre acceptation de celles-ci.

Les informations et le matériel figurant sur la Plateforme peuvent être modifiés, retirés ou supprimés à tout moment.

Malgré ce qui précède, si ces changements pouvaient avoir comme effet de changer vos droits ou de vous imposer de nouvelles obligations, vous en seriez notifiés par courriel afin d’obtenir votre consentement.

17. loi applicable et résolution de conflits

Les présentes Conditions d’utilisation et votre utilisation de la Plateforme et du Service sont régies et interprétées conformément aux lois de la Province de Québec, sans égard aux conflits de lois. Toutes les réclamations, procédures judiciaires ou litiges découlant des présentes Conditions d’utilisation ou du Service seront portés uniquement devant les tribunaux situés dans la Province de Québec, à l’exception des réclamations relatives aux droits de propriété intellectuelle, ou toute mesure injonctive, lesquelles pourront être présentées devant tout tribunal compétant, sans dépôt de cautionnement ou de garantie.

18. divers

Le Service et la Plateforme sont contrôlés, exploités et administrés par DuCoRe depuis ses bureaux de Pointe-Claire, Québec, Canada et la Plateforme est hébergée au Canada par des fournisseurs de premier plan, tels Amazon Web ServicesTM et/ou Microsoft AzureTM. Si vous accédez et utilisez le Service et la Plateforme à partir d’un endroit situé à l’extérieur du Canada, il vous incombe de vous conformer à toutes les lois en vigueur dans votre région.

Rien de ce qui est contenu dans les présentes Conditions d’utilisation ne doit être considéré ou interprété comme créant une relation (que ce soit par le biais d’un employeur/employé, d’une agence, d’un mandataire, d’un avocat, d’une coentreprise, d’une association ou d’un partenariat) entre DuCoRe et les Utilisateurs autre que celle d’entrepreneurs indépendants telle que décrite dans les présentes. Aucune des parties n’a l’autorité ou le pouvoir de lier l’autre partie ou de contracter au nom de, ou de créer une responsabilité contre, l’autre partie de quelque manière que ce soit ou à quelque fin que ce soit.

Les présentes Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre DuCoRe et vous concernant votre accès et votre utilisation de la Plateforme et du Service.

Ni les présentes Conditions d’utilisation ni les droits concédés aux présentes ne sont transférables par vous sans le consentement écrit préalable de DuCoRe, qui peut être accordé ou refusé à son entière discrétion. DuCoRe peut céder ou sous-traiter ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation sans restriction.

Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera considérée comme séparable et n’affectera pas la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions.

Une renonciation par DuCoRe à l’une ou l’autre des modalités des présentes Conditions d’utilisation ou à toute contravention de l’une ou l’autre celles-ci ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à toute contravention ultérieure de celle-ci.

19. contact

Si vous avez des questions concernant ces Conditions d’utilisation, vous pouvez nous contacter à expertises@ducoreexpertise.com.

Dernière mise à jour : [2021-11-14]